Désignation d’un commissaire

Toute entreprise, association ou fondation devant assurer le contrôle légal des comptes annuels doit faire appel à un cabinet de révision d’entreprises afin de désigner un commissaire, dont le mandat de trois ans est renouvelable jusqu’à trois fois pour les entités d’intérêt public. Le contrôle légal des comptes annuels conduit à l’établissement d’un rapport certifiant la situation financière de votre entreprise, agrémenté de notre opinion en tant que réviseur d’entreprises sur le caractère fidèle de ces informations, et constitue une mission légale permanente. Le cas échéant, il nous incombe également la tâche de certifier les informations économiques et financières auprès du conseil d’entreprise. Nous assurons donc le reflet fiable et transparent de la situation financière de votre entreprise. Les petites entreprises, au sens de l’article 1:24 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) ne sont pas concernées par cette obligation, sauf si elles sont cotées, sont des entités d’intérêt public ou font partie d’un groupe belge ou international devant consolider obligatoirement en Europe, auquel cas les critères doivent s’évaluer sur une base consolidée.

Et lors de certains événements importants de vie de l’entreprise

Outre ces deux missions légales récurrentes, nous intervenons aussi de manière plus ponctuelle pour des missions légales occasionnelles dans le but de vous accompagner pour certaines opérations. Notre intervention est effectivement prévue par le Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de certains événements importants pouvant avoir lieu tant au début, qu’en cours ou en fin de vie de l’entreprise, comme notamment lors d’apports en nature, de quasi-apports (pour les SA), de fusion ou scission, de transformation, dissolution ou liquidation de la société. L’objectif est alors d’établir un rapport de conclusions des données financières de la société, association ou fondation, à un instant précis. Enfin, il existe encore un nombre de missions contractuelles qui sont de notre ressort, comme par exemple l’évaluation de votre société dans le cadre d’un achat ou d’une vente, d’une restructuration ou d’une transmission. Les missions de due diligence (audit d’acquisition ou de cession) permettant d’établir un état des lieux avant la conclusion d’une transaction font également partie de nos missions contractuelles, de même que l’établissement d’attestations sur la qualité et la fiabilité d’informations non-financières (développement durable, responsabilité sociétale de l’entreprise), l’expertise judiciaire, l’évaluation du contrôle interne, l’appréhension des risques, les procédures convenues et le conseil et l’assistance aux entreprises en matière de droit des sociétés, droit comptable ou droit fiscal. Notez toutefois que certaines missions contractuelles ne peuvent se cumuler à un mandat de commissaire compte tenu des règles d’indépendance en application.