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En cas de liquidation de votre société, comment faire un dépôt à la caisse de consignation ?
Lors de la liquidation d’une société, il vous faut premièrement procéder à la réalisation des actifs ainsi qu’au paiement des dettes de l’entreprise. Cette procédure doit être administrée par les associés, avec l’aide éventuelle d’un comptable ou d’un expert indépendant. Toute société peut faire un dépôt de fonds à la Caisse de Dépôts et Consignations dans le but de permettre au notaire de clôturer la liquidation. Il n’y a pas de frais à payer pour réaliser cette procédure électronique simple dont nous vous exposons les étapes ci-dessous.
Création d’un compte de dépôt pour constituer une réserve
Afin de constituer une réserve pour le paiement futur de dettes, telles que des factures qui n’auraient pas encore été reçues ou des impôts à venir, il vous est possible de créer un compte de dépôt pour déposer des fonds à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC). Ce n’est qu’une fois les fonds nécessaires déposés que la liquidation pourra être clôturée et que les fonds restants pourront être répartis entre les différents associés ou actionnaires de la société.
E-DEPO pour transférer des fonds à la Caisse de Dépôts et Consignations
La création d’un compte de dépôt passe par une procédure entièrement électronique, relativement simple et totalement gratuite. Munissez-vous de votre carte d’identité et de son code PIN, et rendez-vous sur la page web dédiée. En premier lieu, connectez-vous à l’application e-DEPO dans MyMinfin. Vous pourrez ensuite procéder à la création d’un compte de dépôt en créant un nouveau dossier et en suivant les étapes dans la catégorie “Société liquidée ou en liquidation”. C’est ainsi que vous pourrez transférer des fonds à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui serviront à régler vos dettes. Un tutoriel, un guide de l’utilisateur et les réponses aux questions fréquemment posées concernant cette procédure sont disponibles ici.
