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Réforme du Code des sociétés et associations (CSA) : quelles conséquences pour votre entreprise, association ou fondation ?
Une réforme du Code des sociétés et associations (CSA) entrée en vigueur en 2019 a engendré des changements radicaux pour toutes les entreprises, y compris la vôtre. Le délai pour procéder à la mise en conformité des statuts arrivant à échéance à la fin de cette année, il est grand temps, le cas échéant, de songer à prendre rendez-vous avec votre notaire à cette fin. Ce sera l’occasion d’effectuer d’autres éventuelles modifications qui s’avèrent peut-être nécessaires et de faire d’une pierre, deux coups !
Mise en conformité obligatoire avant fin 2023
Quatre années se sont écoulées depuis la dernière réforme du Code des sociétés et associations et l’échéance pour la mise en conformité obligatoire de votre entreprise arrive à grands pas. Celle-ci doit en effet être réalisée pour la fin de l’année 2023. Ne vous y trompez pas : nous y serons bien assez vite. Les nouvelles dispositions engendrent une obligation de mise à jour des statuts de votre société, association ou fondation qui, si elle n’est pas effectuée en temps et en heure, pourrait avoir des répercussions pouvant impliquer la responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs. Des sanctions existent effectivement si la société ou des tiers venaient à subir des dommages résultant du non-respect de cette obligation.
Une opportunité de procéder à d’autres obligations
Nous vous conseillons donc de prendre rendez-vous avec votre notaire sans tarder afin de faire le nécessaire, d’autant plus qu’un très grand nombre d’entreprises n’a pas encore procédé à cette mise en conformité. Les études notariales risquent donc fort bien d’être surchargées au plus l’échéance approche. Qui plus est, un passage par l’étude notariale représente une opportunité d’éventuellement procéder à d’autres modifications des statuts de votre entreprise. Il convient par exemple d’adapter l’objet social de votre société si certaines de vos activités ont évolué, ou en cas de transformation du capital d’une SRL en apports disponibles.
